Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1103 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement intègre à l'expérimentation de l'article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale en commun dans le cadre de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.