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Amendement n° CL350 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.