Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL321 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 29 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire.
Cosignataires
Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Christophe Blanchet, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Valérie Gomez-Bassac, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Jean-Claude Leclabart, Marion Lenne, Brigitte Liso, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Cécile Muschotti, Sandrine Mörch, Valérie Oppelt, Zivka Park, Valérie Petit, Éric Poulliat, Thomas Rudigoz, Sira Sylla, Jean Terlier, Alice Thourot, Alexandra Valetta Ardisson, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.