M. Jean-Louis Bourlanges

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « autres que son président » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :  « autre que celui du président » III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :  « et le représentant des

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «  Art. 348‑4 . - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs français, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil d

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Adoption internationale », les mots :  « Organismes autorisés pour l’adoption »

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la Commission et du Parlement européen » les mots : « des institutions européennes ».

Substituer aux mots «de la Commission et du Parlement européen;» les mots « des institutions européennes; »

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « et local », les mots : « régional, local ainsi qu’européen ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Proposent un traitement de l’actualité politique et institutionnelle nationale et européenne ; ».

À l’alinéa 31, après les mots : « l’actualité », insérer les mots : « européenne et ».

À l’alinéa 101, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « , des affaires étrangères et des affaires européennes ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis   (nouveau)  Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; »

À l’alinéa 101, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « , des affaires étrangères et des affaires européennes ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : - Au 1 er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » sont remplacés, respectivement, par les montant : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1

I. - Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : - Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » sont remplacés, respectivement, par les montant : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € », - Au 1er janvier 2021, les mo

Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € ». ». II – Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « IV. - Le 2 de l’article 197 du Code Général des impôts est ainsi modifié 

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soum

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organe

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 215‑1 », insérer la référence : « L. 222‑1‑1 ».

L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « VI. – Par dérogation à l’alinéa 1 er de l’article L. 2253‑1 et à l’alinéa 1 er de l’article L. 3231‑6, du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voie

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».

À l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette » sont insérés les mots : « , du contrôle ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la ma

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». « B. – L’article 885 U est ainsi rédigé : «  Art.  8 85 U . – 1. Le tarif de l’impôt

Rédiger ainsi cet article : I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l’article par les 6 alinéas suivants :  « 3° Au 2 de l’article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € »

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relève

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ». II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants : «  b) bis Le 2 de l’article 197 est ainsi modifié : « - Au 1 er janvier

I. – L’article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la char

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »

I. Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : La quatre-vingt troisième ligne du tableau est rédigée comme suit : Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Ins

Rédiger ainsi cet article : I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alin

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l’article par les 6 alinéas suivants :  « 3° Au 2 de l’article 197 : « a) Au 1 er janvier 2019, les montants : « 1 627 € 

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. »

À l’alinéa 1, après le mot : « revenu », insérer les mots : « afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ».