Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF129 Retiré
M. Jean-Louis Bourlanges DEMet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».
Exposé sommaire
L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d’abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l’article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.