Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-810 Non soutenu
M. Jean-Louis Bourlanges DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 20 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
Exposé sommaire
Cette unification de la fiscalité est nécessaire à l’affichage d’une règle du jeu claire applicable aux investisseurs potentiels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.