M. Christophe Naegelen

Rédiger ainsi cet article :  « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau dépar

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots : « par an » les mots :  « tous les deux ans ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation d

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4 . – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1.  – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans

A l’alinéa 20, substituer aux mots :  « le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »,  les mots :  « une grande gamme de textes longs et exigeants, de sa

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots :  « expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esth

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » »

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des capacités d’accueil de la Nation. »

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , après consultation des financeurs, ».

I.  – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :       1° A l’article L. 131-6 :       a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :       « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne re

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié :  a)  Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dis

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le second paragraphe de l’article L. 1222‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  « Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou l

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b)  Au deuxième alinéa, après la p

I. – Au I de l’article 150 VH bis du code général des impôts, après le mot : « rapportant », sont insérés les mots : « ou lors d’une cession à titre onéreux d’objets numériques monétisables mentionnés à l’article 15 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ou de droits s’y ra

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première o

I - Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :  « Section XXIV « Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40 « Art. 235 ter ZH . – I. – Les redevables de l’impôt

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 782 463 483 € ». II. –En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien aux départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés 940 000 00

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : «  Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Soutien aux départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés 940 000 000 € II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence d

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,  les mots :  « articles 24 et ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».

Supprimer l'alinéa 37.

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots :  « à l’exclusion des jeux s’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines à sous, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu'il résulte de la loi