Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL649 Tombé
M. Christophe Naegelen LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordre public et ne constitue en rien une menace.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.