Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL595 Tombé
M. Christophe Naegelen LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et des capacités d’accueil de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les limites fixées par le Parlement en termes d'accueil des étrangers soient fondées sur des critères réalistes, en plus de prendre l'intérêt national, il faut aussi prendre en compte nos capacités réelles d'accueil. Il ne sert à rien de délivrer de manière excessive des titres de séjour à des étrangers si nous n'avons même pas la capacité de les accueillir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.