Amendement n° 878 Tombé

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ».

L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge.  Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attestation. Toutefois, à l'heure actuelle, le projet de loi ne prévoit qu'une seule utilité pour ce référentiel: garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. Aussi, le site tiers qui fournira l'attestation de majorité saura que celle-ci a été fournie dans le but de permettre à l'internaute de consulter des sites pornographiques.  Cet amendement propose donc de supprimer la mention renvoyant le référentiel aux sites pornographiques afin qu'il puisse servir à d'autres usages.