Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL616 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er K
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la délivrance de plein droit d’un visa long séjour aux britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France.
Rien ne justifie une telle dérogation, les citoyens britanniques ont souverainement fait le choix de quitter l’Union européenne et de renoncer aux avantages qui en découlent. De plus, le simple fait d’avoir une résidence secondaire ne suffit pas à justifier l’octroi d’un visa longue durée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.