M. Christophe Naegelen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de prendre en compte les particularismes des personnes ayant un projet d’installation en zone de montagne, l’État se donne comme objectif de bâtir, dans un délai d’un an après la publication du texte, une stratégie pour encourager les install

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la présente la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrang

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Lorsque le taux de délivrance dans les délais de laissez-passer consulaires par un État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide au développement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de 50 %. »

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » . »

Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Le 4° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».

Le 3° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Au 1° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « neuf ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « À cette fin, le représentant de l’État procède à tous les contrôles nécessaires. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » »

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une interv

Au premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « maîtrise avancée ».

Le 1° de l’article 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « spécialisées en fonction des zones géographiques ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ».

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;  2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporaireme

À la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée

À la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « À titre subsidiaire, le recours aux services de l’administration déconcentrée peut également faire l’objet d’une convention d’organisation  avec le représentant de l’État. »

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :  « Ces objectifs sont déterminés en tenant compte de l’intérêt national et des capacités d’accueil de la Nation. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du présent code. »

Rétablir l’article 2  quinquies  dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « liste », insérer les mots : « , établie à l’échelon départemental, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « huit », le mot : « douze ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les chambres sont spécialisées en fonction des zones géographiques. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ».

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;  2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 1° est abrogé ; ».