Mme Blandine Brocard

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  d) De permettre l’identification effective de l’utilisateur, lors de la souscription d’un contrat ou lors de la création d’un compte. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit l

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au présent alinéa ainsi que les v

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le dernier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au premier alinéa ainsi que les vérific

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que les données permettant l’identification du destinataire du service n’

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que ces données permettent l’identification du destinataire du service ».

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ».

Après le 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Une interdiction de mentionner la victime dans toute publication pour une durée d’un a

L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à se dessaisir au profit de l’État » les mots : « en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur d

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni de les mentionner dans aucune publication ».

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police »  les mots :  « en rapport avec une opération de police à laquelle ces personnels sont supposés avoir participé »

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne phys

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se dessaisir au profit de l’État », Les mots : « la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la

A l'alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d'un tiers désigné »

I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le 1° est supprimé. » II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'aut

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police »,  les mots : « en rapport avec une opération de police à laquelle il pourrait avoir participé ».

Après le troisième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des éléments destinés à permettre l’identification ou la localisation des personnes mentio

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni de les mentionner dans aucune publication ».

Supprimer l'alinéa 3.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extensio

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre l

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots : « pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».

À l'alinéa 3, supprimer les mots :  « et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑1 A . – Tout nouvel habitant ou son représentant légal

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1A ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑1A .–Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départe

« Titre VI « Simplification des bulletins de salaire « Art... « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des erreurs constatées et sanctionnées dans l’établissement des feuilles de salaire par

L’article L241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie par la maison départementale de

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 2213‑4 . – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de r

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang place

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’adjonction ou l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – La

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».