Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° 28 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point.
Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pénale). Il résulte de cet alinéa une double possibilité de dommages et intérêts, l'une pouvant être assortie de possibilité de recouvrement (5° du 41-1 du CPP), l'autre non (cet alinéa).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.