Mme Blandine Brocard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en sou

Rédiger ainsi cet article : « La section 3  bis  du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte

L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en plac

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « s’ils sont incompatibles avec l’ins

Après le mot : « surcoût », insérer les mots : « ainsi que son activation lors de la première mise en service ».

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; « 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conf

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont supprimés.

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 302‑8‑2 . – Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1, et pour la durée de celui-ci, la commune peut par délibération du conseil municipal interdire sur tout ou partie de son territoire toute

Après le premier alinéa de l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conférences territoriales des maires peuvent demander, dans la limite d’une fois par trimestre, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métr

Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les associations œuvrant contre le harcèlement et au soutien des victimes ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « responsabilisation à la vie » les mots :  « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.

Après le mot : « réunit », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « , sur un ordre du jour déterminé, au moins quatre fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole et, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues e

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas éc

Après le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque conférence territoriale des maires peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du cons

À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 302‑8-2.  – Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8-1, et pour la durée de celui-ci, la commune peut par délibération du conseil municipal interdire sur tout ou partie de son territoire toute

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « de plus de 10 000 habitants »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa, le portage gratuit de livres est autorisé lorsqu’il est effectué directement par un commerce de vente au détail de liv

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « facturé », insérer les mots : « pour chaque livraison ».

À l’alinéa 2, après le mot:  « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots :  « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13,  après le mot : « les » insérer les mots :  « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, p

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑26‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subs

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. 322‑11‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subst

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 4, après le mot :   « objet »  insérer les mots :  « ou pour effet ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – La section 1 du chap

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdite ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décision », insérer le mot :  « motivée ».

Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant : « IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption sim

Substituer aux alinéas 21 à 40 les douze alinéas suivants : «  Art. 342‑11 . – Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du c

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Toutefois, le donneur est informé le cas échéant de l’abandon d’un enfant issu de son don, et il a dans ce cas la possibilité de le reconnaître. »

Compléter l’alinéa 16 par par les mots : « sauf si l’enfant devenu majeur et le donneur en font la demande, et que l’enfant n’a pas déjà une filiation établie faisant obstacle à ce lien ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ».

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « à la commission mentionnée »  les mots :  « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  Art. L. 2143‑6. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : » III. – En conséquence, supprimer

A l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques »

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne issue d’un embryon conçu par recours à un tiers donneur et ensuite accueilli dans le cadre des articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 du code de la santé publique, peut accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes des pers