Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1906 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 21 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 1770
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ».
Exposé sommaire
On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus". Cet amendement propose d'obliger les plateformes à prendre des mesures pour permettre l'identification d'un utilisateur lorsque celui-ci masque volontairement ses données.
Cela permettra par exemple d'obliger une indentification téléphonique pour un utilisateur utilisant un système d'anonymisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.