M. Alain Ramadier

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la Répub

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, »

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et dé

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « via le représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel e

À l’alinéa 4, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « , avec le concours des services de l’État, ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qu’ ».

L’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, après avoir reçu un agrément délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, tel que défini par l’article L. 421‑3 du présent code, peu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Le projet pour l’enfant tel que défini à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et par le décret n° 2016‑1283 du 28 septembre 2016, qui vise à accompagner l’enfant tout au long de son parcours au titre de la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la person

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , de justice ».

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un délai d’un mois ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et p

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits contenant du protoxyde d’azote ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit contenant du protoxyde d’azote à un prix de nature promotionnelle contraire aux obje

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation de celle-ci. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’a

Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’avoir un état de la situation économique des entreprises du commerce en ligne qui ont pu profiter de la fermeture des commerces physiques présents sur le territoire national à la suite des mesures de restrictions d’ac

I. – Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficien

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

L’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements et dont les modalités sont déterminées par voie r

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3°  bis Après le III quinquies , il est inséré un III  sexies ainsi rédigé :  « « III sexies . – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementair

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – En conséquence, après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «  a) so

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une

Supprimer cet article.

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’effectif du Conseil de la métropole du Grand Paris comprend vingt vice-présidents, conformément aux dispositions fixées à l’article L. 5211‑10 du code général des co

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

Le A du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds ainsi institué participe aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public territorial. »