ipolitiki
Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° AS15 Retiré

M. Alain Ramadier LRet 20 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un délai d’un mois ».

Exposé sommaire

L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures. Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ». Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.