Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 203 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.
Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.
Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Ian Boucard, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.