Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 205 Sans sort
M. Alain Ramadier LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.