Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS505 Retiré
M. Stéphane Vojetta REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif :
- assurer que le pouvoir d’injonction et de blocage de l’ARCOM s’applique aussi à MYM/OnlyFans/autres services de contenus pornographiques sur demande.
- assurer que la capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal qu’un service permet a des mineurs d’avoir accès s’applique aussi aux plateformes de contenu porno sur demande, ainsi qu’aux comptes des influenceurs qui promeuvent des liens vers un tel contenu
- assurer que cette capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal une infraction puisse aussi s’appliquer à d’autres infractions ayant trait à l’influence commerciale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.