Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS502 Retiré
M. Stéphane Vojetta REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1 er de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dans sa bio un lien vers un compte MYM/OnlyFans à activer systématiquement le mécanisme d’exclusion de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. En absence d’un tel mécanisme il ne pourront pas publier leur contenu sur cette plateforme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.