Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS511 Tombé
M. Stéphane Vojetta REet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le fait de mentionner ou d’évoquer strictement la condamnation d’une personne n’est pas considéré comme ayant un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« Le fait, pour une personne physique ou morale, d’alerter sur un contenu manifestement illicite, ou un compte publiant du contenu manifestement illicite sur quelque plateforme que ce soit n’est pas considéré comme ayant un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger les lanceurs d'alerte et les autorités. En effet, évoquer strictement une condamnation est purement factuel et n'a pas à être considéré comme intimidant, hostile ou offensant par la personne condamnée. De même lorsqu'il s'agit de contenu manifestement illicite, une personne qui alerte doit être protégée et ne pourra pas être accusée de porter atteinte à l'image de l'auteur du contenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.