Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS506 Retiré
M. Stéphane Vojetta REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi :
– que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ;
– que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont majeures si leur visage apparait ou si tout autre élément visuel permet de mettre en doute leur majorité.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les plateformes seraient également tenues de s'assurer que les personnes qui publient des contenus pornographiques sont également majeures à l'aide du mécanisme prévu à l'article 1. Elle devraient également s'assurer que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont majeures lorsque leur visage apparait ou qu'un élément de l'image permet de remettre en doute leur majorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.