M. Philippe Dunoyer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés

Après le mot : « fonciers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « acquis par legs, succession ou donation ; ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

Après l’article L. 614‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 614‑1‑2. –  Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Ca

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».

Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : «  Art. 13‑2 . – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « signalements »  insérer les mots : « ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’autorité la » les mots :  « la ou les autorités les ».

À l’alinéa 11, après le mot : « professionnelles » insérer les mots : « ou de mandataire social ».

À l’alinéa 11, après le mot : « professionnelles » insérer les mots : « ou sociétales ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des campagnes d’information sur les procédures de signalement sont mises en place ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par celui-ci » les mots : « selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « financière directe ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis . – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-e

À l’alinéa 6, après le mot : « avis »  insérer le mot : « conforme ».

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Pour les seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L 811‑3, » II. – En conséquence, procéder au même ajout au début de l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « , même couverte par un secret protégé par la loi, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 »  la date : « 31 juillet 2023 ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :  « Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822‑2, sauf lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, elles sont immédiate

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « été mise en mesure de bénéficier » les mots : « effectivement bénéficié ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, s’applique à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernemen

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque le procureur de la République antiterroriste envisage de renouveler la mesure, la situation de la personne est examinée dans les mêmes conditions au moins deux mois avant la fin de la période déterminée au III de l’article L. 706‑2-16. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui justifient précisément le renouvellement de la mesure ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « été mise en mesure de bénéficier » les mots : « effectivement bénéficié ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme.

Supprimer les alinéas 7 et 8.