Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 260 Non soutenu
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.