Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 87 Retiré
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« professionnelles »
insérer les mots :
« ou de mandataire social ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes pouvant adresser un signalement. En effet, les actionnaires, administrateurs ou membres d’organes de direction ou de surveillance n'exerce pas nécessairement ces fonctions au sein d'une activité professionnelle. Il est donc nécessaire de préciser que les informations peuvent être obtenue dans le cadre de leur activité au sein de la société, qui n'est pas forcément une activité professionnelle.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.