Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 95 Sans sort
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 12 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.