Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL160 Retiré
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque le procureur de la République antiterroriste envisage de renouveler la mesure, la situation de la personne est examinée dans les mêmes conditions au moins deux mois avant la fin de la période déterminée au III de l’article L. 706‑2-16. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer un délai entre l’échéance de la mesure initiale et son éventuel renouvellement, durant lequel la situation de la personne est de nouveau examinée. Il convient en effet que cette réévaluation ne soit pas faite dans l’urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.