Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 446 Non soutenu
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
La conservation des renseignements prévue à cet article doit se faire après un avis conforme de la CNCTR afin qu’une autorité indépendante émette un avis contraignant sur les différents programmes de recherche, permettant de s’assurer que ces derniers respectent bien les finalités prévues au présent article.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.