M. Philippe Dunoyer

Les fonctionnaires et les militaires originaires d’outre-mer, plus particulièrement des collectivités du Pacifique, sont parfois victimes d’inégalités de traitement par rapport à leurs compatriotes de l’Hexagone. C’est une réalité, qui trouve son origine dans plusieurs sources législatives, réglementaires ou administratives. Sans surprise, ces différences de traitement suscitent au sein de la population des incompréhensions et un légitime sentiment d’injustice.Cette proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer a vocation à combattre ces injustices et à apporter des solutions pratiques à…

Notre collègue Olivier Serva souhaite revenir sur le sujet du vieillissement. En 2030, un tiers de la population guadeloupéenne sera âgée de 60 ans et plus, contre un quart en 2017. Le vieillissement de la population ultramarine s’accélère et entraîne d’importants besoins en matière d’infrastructures de santé, de formation et de logement. Pour tenir compte de cette évolution, l’amendement demande à l’État de fournir un outil de dépression démographique susceptible de faciliter la mobilité des fonctionnaires justifiant du CIMM.

Notre collègue Olivier Serva propose de modifier la dénomination du CIMM et de parler d’« intérêts moraux et matériels » plutôt que d’« intérêts matériels et moraux ».Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel ils souhaitent bénéficier d’une mutation, de congés bonifiés ou de la prise en charge des frais de changement de résidence. Le CIMM touche aux origines, à l’identité, à l’histoire ainsi qu’à l’intimité des personnes originaires des outre-mer. Ces dernières ont été massivement appelées à quitter leurs terr…

Déposé par Olivier Serva, il prévoit de hiérarchiser les critères justifiant la priorité d’affectation. Les fonctionnaires ultramarins se trouvent souvent obligés de patienter longtemps avant d’obtenir une affectation dans leur territoire d’origine. Ils voient parfois passer devant eux des collègues dénuées de telles attaches, alors qu’ils ont dû eux-mêmes justifier qu’ils sont bien originaires du territoire qui les a vus naître, où leurs parents vivent et où ils ont été scolarisés. Il en va de même de certains fonctionnaires sont en situation de handicap. De telles situations peuvent être mal…

Permettez-moi de citer un exemple propre à la Nouvelle-Calédonie. Le concours de greffier est un concours national. Lorsque des candidats calédoniens le réussissent, ils doivent en toute logique suivre leur scolarité en métropole, ce qui implique de fournir d’importants efforts financiers puisque leur rémunération ne tient pas compte de leur origine. De tels sacrifices sont parfois tenables sur la durée de la formation, mais pas au-delà s’il n’y a aucune certitude, aucune perspective de retour sur le territoire. Cela conduit certains lauréats à renoncer au bénéfice de leur concours.C’est évide…

Actuellement, le mécanisme du CIMM ne joue que pour les mutations, et pas pour les premières affectations. L’amendement vise à permettre aux lauréats d’un concours de se prévaloir d’un CIMM pour bénéficier d’une priorité d’affectation dès leur entrée dans la fonction publique.

Le sujet est complexe, sinon nous ne serions pas ici à en débattre. Le bilan qui nous a été transmis en juillet montre qu’il y a très peu de contentieux liés à la non-attribution de CIMM. Nous l’avons vu en audition et je le confirme : ce faible taux de recours ne signifie évidemment pas un taux de satisfaction exceptionnel.Pour faciliter les recours – si les personnes jugent qu’il est légitime d’en intenter –, il faudrait définir précisément les critères de localisation du CIMM. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, j’espère que ce sera le cas demain dans des circulaires ou dans les instruct…

Nous proposons de corriger la proposition de loi, qui instaurait elle-même une nouveauté. Il existe une liste de critères pour la définition du CIMM, mais la subjectivité l’emporte largement sur l’appréciation objective des situations. Pour tenter d’y remédier, le texte propose de retenir au moins trois critères ; nos amendements visent à porter leur nombre à quatre. En effet, au cours des auditions, nous nous sommes aperçus que certains critères se rapportaient en réalité à la même situation – par exemple, un congé bonifié récemment accordé au fonctionnaire. L’amendement permettrait de réduir…

Merci, madame la ministre déléguée, pour cette annonce qui sera très bien reçue en Nouvelle-Calédonie. Vous connaissez les spécificités de ce territoire étendu dont la population est très éclatée. Pour ceux qui ont un mode de vie traditionnel, au sein d’un groupe réduit, porter plainte n’est pas une démarche facile.Comme vous venez de nous l’annoncer, le début de l’année 2022 sera marqué par une expérimentation qui tiendra compte de nos spécificités territoriales. C’est une excellente nouvelle pour les trop nombreuses victimes de violences conjugales en Nouvelle-Calédonie.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales par la police ou la gendarmerie, en dehors de leurs locaux, dispositif que vous avez appelé recueil de plainte chez autrui. Le 12 octobre dernier, en commission des lois, le ministre de l’intérieur a annoncé le lancement de cette expérimentation, que vous avez confirmé, madame la ministre déléguée, le 27 octobre, à l’occasion de l’examen de la mission Sécurités du projet de loi de finances (PLF) pour 2022.Je salue cette initiative qui complète d’autres dispositifs…

Très bien !

Au terme du débat, je tiens à souligner l’importance de ce texte, qui est celui de la reconnaissance que nous devons aux harkis pour leur dévouement, leur courage, leur sacrifice. Soixante ans après, la nation reconnaît l’indignité du traitement qui leur fut réservé, ainsi qu’à leurs familles et à leurs descendants.Les plaies persistent, comme on l’a entendu au cours de la journée, parfois vivement ; je tiens néanmoins à vous remercier tous pour la hauteur, la profondeur et la dignité de nos débats sur un sujet essentiel et symbolique. L’instauration par la loi d’une journée nationale en homma…

Je n’aurai que peu de choses à ajouter à ce qui a été très bien dit par Mme la rapporteure, que je remercie pour son ouverture et ses propos d’apaisement lors de la présentation de son amendement essentiel. Celui-ci est bien sûr de portée symbolique, mais quoi de plus important que le fait que la représentation nationale élève au rang législatif l’hommage national rendu aux harkis et à leurs familles, et y associe – ce qui est une dimension nouvelle et de la plus haute importance – ceux qui les ont aidés ; ceux qui, comme l’a dit le porte-parole de notre groupe lors de la discussion générale, …

Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication.La responsabilité de la nation, que nous souhaitons voir reconnue, est liée non seulement à l’ordre qui a été donné de ne pas rapatrier les harkis et leur famille, mais aussi au plan Obélisque qui visait à désarmer les harkis laissés en Algérie, ainsi qu’à la décision – qu’il ne faut pas oublier – de ne pas s’interposer entre le FLN et les harkis lorsque les représailles ont commencé.Il ne s’agit pas, bien entendu, de dire que l…

Monsieur le rapporteur, c’est le moment, une nouvelle fois et en toute sincérité, de vous remercier pour le travail que vous avez effectué en amont et en aval, un travail constructif qui nous a permis, aux uns et aux autres, de nous exprimer et d’être entendus s’agissant d’amendements visant à enrichir un texte qui, vous l’avez dit au départ, est le nôtre. Je dois le dire, parce que ce n’est pas toujours le cas : nous avons vraiment ressenti la volonté partagée de construire, sur un sujet essentiel dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur lequel je ne reviendrai pas. Ce soir, nous allons fai…

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’avais déposé un amendement pour signaler une difficulté, selon moi majeure, mais celui-ci a été déclaré irrecevable.Ce n’est pas une nouveauté : ce texte, comme bien d’autres, concerne des champs de compétences, notamment juridiques, qui relèvent parfois des collectivités du Pacifique, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. C’est ici le cas des dispositions modifiant le code du travail et le code de commerce.Dans quelques instants, la présente proposition de loi sera adoptée à l’unanimité – du moins, je l’espère. …

Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J’écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m’assurer qu’il n’est pas inutile.L’article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l’irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l’article 5 étend ce régime d’irresponsabilité, alors que l’article 1er exclut notamment du régime de l’alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l’avocat.Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l’alinéa …

Le groupe UDI et indépendants, bien que non signataire des amendements, s’associe à cette démarche et à cette proposition dont la qualité et l’innovation sont à signaler.

C’est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l’article 5, qui définira les modalités d’application de la procédure permettant au lanceur d’alerte qui estime qu’une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l’instance à la charge de l’agresseur – ou devrais-je dire de l’attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d’être appelée par le lanceur d’alerte.

En toute franchise, je ne crois pas que voter cet amendement reviendrait à surlégiférer. Je comprends que le canal externe soit privilégié : j’y suis favorable et comme je vous l’ai indiqué, j’estime que votre texte représente une réelle avancée. Il n’en demeure pas moins qu’il existe un canal interne et que nous légiférons dans ce domaine au travers de cette proposition de loi, qui vise à l’aménager, à le préciser.En tout état de cause, il ne s’agit pas de surlégiférer. La seule idée sous-jacente à ce modeste amendement est de considérer que, sans rien changer aux procédures et tout en imagin…

Pour reprendre une expression utilisée tout à l’heure, il vise à combler un trou dans la raquette de la loi du 9 décembre 2016 que nous cherchons à compléter aujourd’hui. En effet, les entreprises et entités qui ne respectent pas leur obligation d’établir des procédures de signalement interne ne font à ce jour l’objet d’aucune sanction. De manière assez modeste, je propose donc, par cet amendement, de créer une contravention de cinquième classe pour sanctionner le défaut d’instauration d’une telle procédure.

Il s’agit de prévoir le terme de la procédure de protection des lanceurs d’alerte, protection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l’alinéa 22 dispose que « les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement » soient précisées.

Même cette précision peut paraître anecdotique, je crois utile de compléter l’alinéa 19 de l’article 3 en précisant que le Défenseur des droits n’a pas l’obligation d’adresser le lanceur d’alerte à une seule autorité, mais qu’il peut l’adresser à plusieurs. En effet, les alertes ne correspondent pas toujours parfaitement aux missions d’une seule autorité.

Je fais confiance au rapporteur et je retire ces amendements.

Le texte de la proposition de loi indique la liste des personnes qui sont susceptibles de lancer des alertes à partir des informations qu’ils ont recueillies « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Nous souhaiterions compléter cette disposition en précisant que ces activités ne sont pas nécessairement « professionnelles », mais peuvent être « sociétales » ou exercées au titre d’un mandat social. En effet, les lanceurs d’alerte peuvent être des agents, des personnels, mais aussi des actionnaires, des personnes qui exercent des responsabilités au sein d’un conseil d’administration…

Ils prévoient des campagnes d’information pour porter à la connaissance des salariés et des fonctionnaires des administrations la procédure de signalement interne. D’après les discussions précédentes, il semble que ces amendements seront satisfaits au travers de mesures réglementaires qui imposeront ces campagnes d’information. Si vous me le confirmez, je retirerai ces deux amendements.

Après ces témoignages de sympathie et d’écoute, je ne peux que retirer cet amendement. (Sourires.)

Cet amendement traite du référent prévu à l’alinéa 8, qui peut être désigné pour recueillir d’éventuelles alertes. Il s’agit de préciser que la nomination de ce référent est entourée de toutes les garanties d’impartialité nécessaires. Ce choix ne doit pas être fait au détriment du futur lanceur d’alerte.

Il poursuit un objectif analogue à celui de notre collègue Untermaier.Je souhaite d’abord remercier le rapporteur d’avoir substitué à la notion de désintéressement, certainement trop imprécise, le double critère de la bonne foi et de l’absence de contrepartie financière directe.Il est vrai que la bonne foi peut ne pas suffire et que l’absence de contrepartie est un élément essentiel. Toutefois, si l’on mentionne uniquement la contrepartie financière directe, laissant de côté celle qui serait matérielle ou indirecte, on risque de laisser le champ libre à d’autres formes de contreparties, qui po…

Par leur courage, leur détermination et la persévérance dont ils font preuve, par leur volonté farouche de faire cesser des agissements nuisibles, illégaux ou contraires à l’intérêt général, les lanceurs d’alerte sont en quelque sorte des résistants des temps modernes, essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie. En signalant ou en divulguant des informations susceptibles de protéger notre société, ils font avec courage une action dont ils savent qu’elle peut avoir de lourdes conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle. En dénonçant certains comportements, ils s’exposent …