M. Max Mathiasin

I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destin

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre « 163 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Le présent article continue de s’appliquer entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution » II. – La perte de rec

I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. » ; 2

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II de l'article 267, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'octroi de mer et l'octroi de mer régional. » 2° Le septième alinéa de l'article 292 est complété par les mots  : « , ainsi que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadel

I. – Le deuxième alinéa de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’

I. – Le c) du 3° du III de l’article 44 q uaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  c) Tourisme, y compris les activités de loisir s’y rapportant, et nautisme ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :  «  i) L’industrie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I en

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis  : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ce

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le no

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette adaptation est mise en œuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces objectifs s’inscrivent dans le strict respect des engagements de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de l’industrialisation et des déchets sur l’environnement terrestre et maritime des territoires d’outre-mer. Il examine l’opportunité de mettre en place un vas

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les matières premières utilisées dans les territoires d’outre-mer, leur emploi et réemploi ainsi que leur destination finale ; il analyse le coût environnemental de ces

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de l’industrialisation et des déchets sur l’environnement terrestre et maritime des territoires d’outre-mer. Il examine l’opportunité de mettre en place un vas

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les matières premières utilisées dans les territoires d’outre-mer, leur emploi et réemploi ainsi que leur destination finale ; il analyse le coût environnemental de ces

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’inscrit dans le strict respect des engagements de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. »

Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots :  « la mobilisation », les mots :  « le renforcement ».

Compléter l’alinéa 413 par le mot : « , "Justibus" ».

À l’alinéa 139, substituer aux mots :  « d’activité des » le mot :  « de ».

Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant :  « – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ».

À l’alinéa 389 après le mot :  « prévu »,  insérer les mots :  « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot :  « lutte »,  insérer les mots : « contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ».

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :  « mois »,  insérer les mots :  « renouvelable une fois ».

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ».

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et de traduire concrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « utiles » le mot : « utile ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis  La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élé

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et » les mots : « , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis  La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élé

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis  Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « âge », insérer les mots : « ou l’isolement ».  III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le sign

« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institut national du service public mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent, lorsqu’elles justifient du

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’exception des cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés aux articles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santé publique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut être prononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’exception des cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés aux articles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santé publique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut être prononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant e