Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 507 Adopté
M. Max Mathiasin LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 139
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« d’activité des »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.