Amendement n° 510 Rejeté

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. »

Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultramarins. Il s'agit de mettre en application pour tous les territoires d'Outre-mer une recommandation de la défenseure des droits dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles. En effet, la défenseure des droits relève que, selon les avocats, la tarification de l’aide juridictionnelle ne serait pas adaptée aux territoires, ce qui réduit le nombre de ceux qui acceptent cette mission.  Cette situation est particulièrement préjudiciable pour des populations bien plus affectées par les taux de pauvreté et de grande pauvreté que dans l'Hexagone.