Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL4 Retiré
M. Max Mathiasin LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« ou l’isolement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascendants de l'agent, de son conjoint ou partenaire.
Il s'agit par ailleurs d'employer la conjonction "ou" et non "et" afin d'éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situations n'ont pas à être cumulatives.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.