Mme Naïma Moutchou

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'alinéa 14 » les mots : « aux alinéas 14 et 15 ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; » 2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 122‑1‑2.  – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsq

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire «  Art. 706‑140‑1. –

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, »

Compléter l’intitulé du titre I er par les mots : « aux substances psychoactives ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est inséré le mot : « tous » » les mots : « sont insérés les mots : « l’ensemble des » ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « lui faire perdre contact avec la réalité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur les » le mot : « des ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un accusé mis » les mots : « d’une personne mise ».

Au début de l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « Dispositif » le mot : « Dispositions ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consommation volontaire des mêmes » les mots : « même consommation volontaire de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».

À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ».

À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : «  Art. 57‑2 . - Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’oppo

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  À la fin du troisième alinéa de l’article 100‑5, les mots : « l’exercice des droits de la défense » sont remplacés par les mots : « le respect du secret professionnel de l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 déce

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

« Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « «  Art. 54 A . – La consultation consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fournitu

Le dernier alinéa du II de l’article 803‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent II est applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination des parquets, des parties civiles, des experts et des témoins, selon des modalités p

L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’el

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis L’article 56 est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès le début de la perquisition, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Il est procédé conformément au

« Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Pa

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « «  aa)  À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis  Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilan

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  Le chapitre III du titre VII du livre I er  est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑13  – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 22

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑3-1 . – Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable de la faune, de la flore, ou de la qualité du

L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère du

L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, la suspension est automatique dès le dépôt de la requête. Le juge des référés décide ensuite si cette suspension doit être prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requê

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. »

Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512

L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

Le II de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementale

À l’alinéa 2, après le mot : « personne »,  insérer le mot : « détenue ».