Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL325 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« neuropsychique »,
insérer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
Tenir responsables des individus délibérément entrés en état de démence et qui ont commis un crime à cette occasion suppose une condition : que l'abolition de leur discernement n'ait aucun caractère définitif. Il va de soi que, si une personne a définitivement perdu la raison, sa place ne saurait être devant un tribunal. Nous n'avons vocation à traduire en justice que les auteurs qui ont retrouvé le sens commun.
Le présent amendement, qui reprend une des préconisations de la mission flash conduite par votre rapporteure en juin dernier au côté de notre collègue Antoine Savignat, vise à expliciter cette condition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.