Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 80 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 18 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« détenue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.