Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL246 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREMet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat.
Cosignataires
Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gauvain, Catherine Kamowski, Martine Leguille-Balloy, Alexandra Louis, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.