Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL237 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREMet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Raphaël Gauvain, Catherine Kamowski, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Alice Thourot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.