M. Sébastien Cazenove

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ouverte à la circulation ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « par le maire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « incorporées avec dans » le mot : « incorporant ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le climat excessif » les mots : « excessif sur le climat ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »

Après l'article 5, insérer l'article suivant: L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des c

À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat le

1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants : « et filles-garçons ».   2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, » insérer les mots suivants : « et entre les filles et les garçons ».   3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le m

L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli : «  Art. L. 541‑15‑7 . – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gr

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « entreprises, établissements ou organismes habilités » les mots :  « établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « réalise ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du direc

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 114‑10‑2.  – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les inform

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédéra

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 114‑10‑2 . – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les inform

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »

I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretie

Après la référence : « L. 2141‑6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise e

I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1 er  février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. » II. – 

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents

I. -  Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou connexe ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : «  h)  Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ». 2° L’article 238  bis  est complété par un g ainsi rédigé : «  g)

Supprimer l'alinéa 18.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre coup

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalabl

Après la référence : « L. 2141‑6 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en

I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé : «  h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ». II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ains

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1 er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs e

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établ

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer » le mot : « exonèrent ». II.  – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, » III. – Par c

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principale », insérer le mot : « ou connexe ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.