Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1346 Non soutenu
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’en cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme, avec le consentement préalable de la défunte recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la PMA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.