Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE234 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la commission (d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales), créée par l’article 9 du projet de loi, rende compte annuellement de ses travaux au Parlement dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectués par les commissions parlementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.