Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2278 Non soutenu
M. Sébastien Cazenove LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Exposé sommaire
En cas de séparation du couple ou de décès d’un membre du couple avant la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental ne peut alors se poursuivre. Toutefois, le désir d’enfant peut subsister pour les femmes ayant fait face à la séparation ou au deuil du conjoint, et les amener à entreprendre une nouvelle démarche de PMA en tant que femmes seules. Aussi, cet amendement vise à réduire les délais d’attente d'un nouvel accès à la PMA (estimés à environ moins d'un an avec don de spermatozoïdes), pour les femmes non mariées des suites de l'abandon d'un premier projet parental, en priorisant leur nouvelle demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.