Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2280 Rejeté
M. Sébastien Cazenove LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juillet 2020· sort le 30 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l'adoption pour la mère d’intention de l'enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger, dans le cas d'une séparation du couple de femmes qui portaient le projet parental et intervenue avant que la reconnaissance conjointe de l'enfant n'ait été déclarée devant le notaire.
Cosignataires
Damien Adam, Olivier Damaisin, Monique Limon, Florence Provendier, Mireille Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.