M. Xavier Paluszkiewicz

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  g)  Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  A ainsi rédigé : « 1°  bis  A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances un rapport présentant l’état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les résidents fi

I. – L’article 204 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France, bénéficient en 2022 du crédit d’impôt selon les modalités prévues par l'article 60 de

I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 16 4477,60 € pour l’imposition des rémunérati

I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui n’est soumis à aucun plafond pour l’imposition des rémunérati

I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 20 % qui ne peut excéder 12 652 € pour l’imposition des rémunérations

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 5015,40 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et r

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne fait l’objet d’aucun plafond sur le montant total des pensions et retraites perç

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 20 % qui ne peut excéder 3 858 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et ret

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le code général de

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechn

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

À l’alinéa 3, après le mot : « confiance », insérer les mots : « défini à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre d’investissements d’entreprises étrangères dans le cadre d’exploitations agricoles situées en France et possédant à l’étranger leur siège social. Ledit rapport

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 333‑4‑1 . – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique en présence d’associés simples apporteurs de capitaux non-exploitant. ».

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑2 ainsi rédigé : «  Art 12‑2 . – En cas de crise, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jo

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechn

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le Code Général de

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le service déconcentré de l’État concerné par le présent dispositif est l’autorité compétente de droit commun pour coordonner l’action de l’ensemble des administrations publiques concernées par la conception du programme d’action de prévention des i

Supprimer l’alinéa 25.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La conception du plan communal de sauvegarde est établie par le représentant de l’État dans le département, en lien avec les services communaux et intercommunaux concernés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

I.- A l'aliéna 2, après les mots "lorsqu'une personne" ajouter les mots suivants : « majeure et capable »

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots "au dossier médical", ajouter les mots : « y compris de façon dématérialisée dans le dossier médical partagé ».

I.- A l'alinéa 7, après les mots "au domicile" ajouter les mots "de la personne malade".

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sans espoir d’évolution favorable ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin d’en vérifier et de s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle elle se trouve ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « demander »  ajouter les mots : « , en cohérence avec l’expression de sa volonté, ».

L’article L. 174‑2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un nouvel explorateur ou exploitant souhaite utiliser des équipements de surveillance et de prévention des risques transférés à l’État au titre des deux premiers alinéas, il l’indique dans sa demande d’autorisation

Supprimer l'alinéa 10.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre VII du livre I er du titre V est ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine «  Art. L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’a

Après l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 163‑11‑1 . – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effec

Après l’article L. 174‑9 du code minier, il est inséré un article L. 174‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑9‑1 . – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de dro

L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑1 . – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imput