Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3062 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I.- A l'alinéa 7, après les mots "au domicile" ajouter les mots "de la personne malade".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l'acte d'assistance médicalisée à mourir peut être réalisé au domicile de la personne concernée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.