Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3059 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« demander »
ajouter les mots :
« , en cohérence avec l’expression de sa volonté, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la demande formulée par la personne en cohérence avec l'expression de sa demande initiale. Par cohérence, il est ainsi entendu que toute demande doit être mûrement réfléchie et pensée afin de s'assurer que la personne a bien demandé et manifesté sa volonté de recourir à l'assistance médicalisée active à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.