Amendement n° 3061 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sans espoir d’évolution favorable ».

Le présent amendement vise à clarifier l'issue d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, sans issue favorable. Au-delà du fait d'apporter une réponse claire à des situations tragiques comme cela fut le cas dans l'affaire de Monsieur Vincent LAMBERT avec les recours au Conseil d'Etat puis à la Cour européenne des droits de l'Homme, il nous faut mettre fin à une hypocrisie française qui oblige nombreux de nos concitoyens à franchir la frontière pour réaliser leur dernière volonté hors de la France. Choisir de bien mourir doit être le dernier droit humain.