Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 66 Non soutenu
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 9 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un champ non explicitement couvert par la LOLF dans l'évaluation de la performance des dépenses publiques, soit le Prélèvement sur Recette au Profit de l'Union Européenne; d'un montant de 26 Mds € en loi de finances 2021.
Un jaune budgétaire est certes déjà publié chaque année à ce sujet, mais il importe que le rapport économique social et financier (RESF) de l'article 50 de la LOLF précise l'évaluation de cette performance, et les perspectives d'évolution financière du PSRUE dans un souci de reddition de comptes. La contribution de la France au budget de l'UE ne saurait en effet être dépourvue d'une analyse annuelle de la performance et d'une justification stricte au premier euro, quelle que soit sa nature.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.